Informations légales
Conditions générales de vente
Les règles applicables aux réservations de table, aux prestations de catering privé et aux privatisations de La Table de Lalia.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par La Table de Lalia (ci-après le « Prestataire » ou le « Restaurant ») à ses clients, qu’il s’agisse de restauration sur place, de prestations de traiteur et de catering privé, ou de privatisation totale ou partielle de l’établissement.
Elles s’appliquent à toute réservation, commande ou prestation, quel que soit le canal utilisé : sur place, par téléphone, par messagerie électronique, par messagerie instantanée ou par l’intermédiaire du présent site.
Elles ne s’appliquent pas aux relations entre le Prestataire et ses fournisseurs, qui relèvent de conditions distinctes.
2. Identification du prestataire
| Enseigne | La Table de Lalia |
|---|---|
| Dénomination sociale | LA TABLE DE LALIA |
| Forme juridique et capital | Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 1 000 € |
| Siège social | Port Camille Rayon, avenue des Frères Roustan, 06220 Vallauris (Golfe-Juan), France |
| Établissement | Identique au siège social |
| Gérante | Madame Khedija Halima-Rihoum |
| Immatriculation | RCS Antibes 988 091 187, immatriculée le 25 juin 2025 — SIRET 988 091 187 00019 — Code APE 56.10A (restauration traditionnelle) |
| N° de TVA intracommunautaire | FR36 988 091 187 |
| Licence de débit de boissons | à compléter : catégorie, n° et date de délivrance — information non publique |
| Téléphone | 09 83 22 83 53 |
| Courriel | contact@latabledelalia.fr |
3. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale qui réserve, commande ou bénéficie d’une prestation du Prestataire.
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
- Professionnel : tout Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Réservation : demande de mise à disposition d’une table à une date et une heure déterminées, dans la limite des places disponibles.
- Prestation événementielle : toute prestation de catering privé hors les murs ou de privatisation de l’établissement, faisant l’objet d’un devis.
- Devis : document écrit détaillant la prestation événementielle, son prix et ses modalités d’exécution.
4. Acceptation et opposabilité des CGV
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site du Prestataire et communiquées avec chaque devis. Toute réservation, commande ou signature de devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale avec les Clients professionnels. Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables au Prestataire, sauf acceptation écrite et expresse de ce dernier.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité entre documents contractuels est le suivant : (i) le devis signé et ses annexes, (ii) les présentes CGV, (iii) tout échange écrit postérieur accepté par les deux parties.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation, de la commande ou de la signature du devis.
5. Prestations proposées
5.1 Restauration sur place
Service de petit-déjeuner, de déjeuner et de dîner selon les jours et horaires publiés, dans la limite des places disponibles et des produits disponibles. Les cartes, les suggestions du jour et les horaires sont susceptibles d’évoluer.
5.2 Catering privé (hors les murs)
Conformément à son objet social, le Restaurant exerce une activité de restauration sur place et à emporter ainsi que de chef à domicile. Le catering privé recouvre la conception, la préparation, la livraison et le service d’une prestation culinaire dans un lieu désigné par le Client. La prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant le menu, le nombre de convives, le personnel affecté, le matériel fourni et les horaires d’intervention.
5.3 Privatisation
Mise à disposition, totale ou partielle, de l’établissement pour un événement privé ou professionnel, avec prestation culinaire et service. La privatisation fait l’objet d’un devis précisant l’espace concerné, la plage horaire et la proposition culinaire.
5.4 Offres promotionnelles
Les offres ponctuelles, telles que « L’Heure Lalia » (réduction sur les cocktails le jeudi de 16h00 à 18h30), s’appliquent exclusivement sur place, aux horaires annoncés, ne sont pas cumulables entre elles ni avec toute autre remise, et peuvent être suspendues ou modifiées sans préavis.
6. Prix, taxes et affichage
Les prix des prestations de restauration sur place sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et service compris, conformément à l’arrêté du 27 mars 1987 relatif à l’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons.
Les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables sont ceux en vigueur au jour de la prestation, soit à ce jour 10 % pour les ventes à consommer sur place hors boissons alcooliques et 20 % pour les boissons alcooliques (article 279 du Code général des impôts). Toute modification législative ou réglementaire des taux est répercutée de plein droit.
Les prix des prestations événementielles sont indiqués sur le devis, hors taxes et toutes taxes comprises. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais de déplacement au-delà du périmètre indiqué au devis, la location de matériel spécifique, les prestations de tiers (mobilier, sonorisation, décoration florale, sécurité) ni les autorisations administratives éventuellement nécessaires.
Les prix figurant sur un devis sont fermes pendant sa durée de validité. Au-delà, et pour les prestations dont l’exécution intervient plus de six mois après l’acceptation du devis, le Prestataire pourra proposer une actualisation motivée par une variation significative du coût des matières premières ou de la main-d’œuvre ; le Client disposera alors de la faculté d’accepter le nouveau prix ou de résilier sans frais.
Toute prestation supplémentaire demandée le jour même et acceptée par le Prestataire est facturée en sus, au tarif en vigueur.
7. Réservation d’une table
Les réservations s’effectuent par téléphone, par messagerie instantanée ou sur place. Un message envoyé par courriel ou par messagerie instantanée ne vaut pas confirmation : la réservation n’est ferme qu’après réponse expresse du Prestataire, dans la limite des disponibilités.
La table réservée est maintenue pendant un délai de courtoisie de quinze (15) minutes après l’heure convenue. Passé ce délai, et en cas d’affluence, le Prestataire pourra en disposer, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Pour les tables de huit (8) convives et plus, le Prestataire peut subordonner la réservation à la communication de coordonnées de contact vérifiables, à la validation préalable d’un menu unique, et à la remise d’arrhes dont le montant est porté à la connaissance du Client avant tout versement.
En cas d’empêchement, le Client s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais. Les absences répétées et non signalées peuvent conduire le Prestataire à refuser une réservation ultérieure ou à exiger le versement d’arrhes.
8. Devis et commande des prestations événementielles
Toute prestation événementielle donne lieu à l’établissement d’un devis écrit, gratuit et personnalisé, précisant notamment : la nature et la date de l’événement, le lieu, le nombre prévisionnel de convives, le menu, le personnel affecté, le matériel fourni, les horaires d’installation et de démontage, le prix détaillé et l’échéancier de paiement.
Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. À défaut d’acceptation dans ce délai, il devient caduc et la date envisagée cesse d’être réservée.
La commande est ferme et définitive à la double condition : (i) du retour du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », et (ii) de l’encaissement effectif de l’acompte prévu à l’article 9.
Toute modification demandée après acceptation du devis fait l’objet d’un avenant écrit. À défaut d’accord sur l’avenant, le devis initial demeure applicable.
9. Acompte, arrhes et garanties
Sauf stipulation contraire figurant au devis, la confirmation d’une prestation événementielle est subordonnée au versement d’un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total toutes taxes comprises. Le solde est exigible dans les conditions prévues à l’article 13.
Les parties conviennent expressément que les sommes versées à ce titre ont la qualification d’acompte, et non d’arrhes. Elles constituent un premier paiement sur le prix et engagent définitivement les deux parties à l’exécution du contrat. Cette stipulation déroge à la présomption d’arrhes prévue à l’article L. 214-1 du Code de la consommation et à l’article 1590 du Code civil ; elle est portée à la connaissance du Client avant tout versement et rappelée sur le devis.
Lorsque le devis prévoit au contraire le versement d’arrhes, chacune des parties peut revenir sur son engagement : le Client en perdant les arrhes versées, le Prestataire en les restituant au double.
Pour les privatisations, le Prestataire peut demander une garantie complémentaire, sous forme d’empreinte bancaire ou de dépôt de garantie, destinée à couvrir les éventuelles dégradations. Cette garantie est restituée dans un délai de quinze (15) jours suivant l’événement, déduction faite des sommes justifiées.
10. Effectif définitif des convives
Le nombre définitif de convives doit être communiqué par écrit au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date de la prestation. À défaut, le nombre indiqué au devis fait foi et sert de base à la facturation.
Une variation à la baisse est acceptée dans la limite de dix pour cent (10 %) du nombre figurant au devis. Au-delà, la facturation est établie sur la base du nombre de convives correspondant à quatre-vingt-dix pour cent (90 %) de l’effectif initialement prévu, les denrées et le personnel ayant déjà été engagés.
Une variation à la hausse ne peut être garantie que sous réserve de la capacité d’accueil du lieu, des disponibilités d’approvisionnement et d’un accord écrit du Prestataire. Les convives supplémentaires sont facturés au prix unitaire du devis.
11. Modification et annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier recommandé). La date de réception par le Prestataire fait foi.
Sauf stipulation contraire au devis, les sommes dues au Prestataire à titre d’indemnité de résiliation sont les suivantes, calculées sur le montant total toutes taxes comprises de la prestation :
| Date de notification de l’annulation | Indemnité due au Prestataire |
|---|---|
| Plus de 30 jours avant la prestation | Aucune indemnité ; l’acompte est restitué |
| De 30 à 15 jours avant la prestation | 30 % du montant total (l’acompte est conservé) |
| De 14 à 8 jours avant la prestation | 50 % du montant total |
| De 7 à 3 jours avant la prestation | 75 % du montant total |
| Moins de 3 jours avant la prestation, ou absence le jour J | 100 % du montant total |
Ces montants correspondent aux frais réellement engagés par le Prestataire (approvisionnement, personnel affecté, immobilisation de la salle et refus d’autres demandes pour la même date). Ils constituent une indemnité forfaitaire au sens de l’article 1231-5 du Code civil, susceptible d’être modérée par le juge si elle apparaissait manifestement excessive.
Le report de la prestation à une date ultérieure est possible, une seule fois et sous réserve de disponibilité, si la demande est formulée plus de quinze (15) jours avant la date initiale. L’acompte est alors reporté sur la nouvelle prestation.
12. Annulation par le prestataire
En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation pour un motif qui lui est imputable, le Prestataire en informe le Client sans délai et lui propose, à son choix, une date de remplacement ou le remboursement intégral des sommes versées.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation dans les cas suivants : défaut de paiement de l’acompte à l’échéance convenue, communication d’informations manifestement inexactes sur la nature de l’événement, lieu d’exécution non conforme aux exigences décrites à l’article 17, ou comportement mettant en danger la sécurité des personnes ou des biens. Dans ces hypothèses, les sommes versées restent acquises au Prestataire à titre d’indemnité, sans préjudice de tout autre recours.
13. Paiement et retard de paiement
Les prestations de restauration sur place sont payables comptant à la fin du repas. Les moyens de paiement acceptés sont les espèces, dans la limite légale, et les cartes bancaires à confirmer : réseaux acceptés et titres-restaurant. Les chèques ne sont acceptés que sur accord préalable.
Pour les prestations événementielles, sauf stipulation contraire au devis : l’acompte est payable à la commande, et le solde au plus tard le jour de la prestation, avant le début du service. Les prestations supplémentaires constatées le jour même sont facturées à réception.
Pour les Clients professionnels bénéficiant d’un délai de paiement accordé par écrit, tout retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : (i) des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
À l’égard des Clients consommateurs, les sommes dues et non réglées à l’échéance portent intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur, après mise en demeure restée infructueuse.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
14. Absence de droit de rétractation
15. Information alimentaire, allergènes et origine des produits
Conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 et au décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, l’information relative à la présence des quatorze substances ou produits provoquant allergies ou intolérances est tenue à la disposition du Client sur support écrit, accessible en salle et communiquée sur simple demande.
Le Client est tenu de signaler toute allergie, intolérance ou contre-indication alimentaire au moment de la réservation, puis à l’équipe avant de commander, et par écrit lors de l’établissement du devis pour une prestation événementielle. En l’absence d’une telle information, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.
La cuisine étant un espace partagé, le Prestataire ne peut garantir l’absence totale de traces d’allergènes dans les préparations. Aucun régime d’éviction stricte ne peut être garanti sans validation écrite préalable.
Les plats « faits maison » sont signalés dans les conditions prévues par le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015. L’origine des viandes est indiquée conformément à la réglementation en vigueur. Les suggestions du jour dépendent de l’approvisionnement et ne sont pas garanties.
Conformément à l’article L. 541-15-7 du Code de l’environnement, le Prestataire met à disposition, sur demande, des contenants permettant au Client d’emporter les aliments et boissons non consommés. Le transport et la conservation de ces denrées relèvent alors de la seule responsabilité du Client.
16. Boissons alcooliques
La vente et l’offre à titre gratuit de boissons alcooliques à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans sont interdites (article L. 3342-1 du Code de la santé publique). Le Prestataire peut exiger la présentation d’une pièce d’identité et refuser le service en cas de doute.
Le Prestataire se réserve le droit, dans l’intérêt de la sécurité des personnes, de refuser de servir toute personne en état d’ébriété manifeste.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
L’apport de boissons extérieures est interdit, sauf accord écrit préalable du Prestataire, qui peut alors appliquer un droit de bouchon indiqué au devis.
17. Prestations hors les murs (catering)
Le Client garantit disposer de la jouissance du lieu d’exécution et de toutes les autorisations nécessaires à la tenue de l’événement, y compris, le cas échéant, les autorisations d’occupation du domaine public, de diffusion musicale et de dérogation aux horaires.
Le Client met à disposition du Prestataire, sans frais : un accès permettant le déchargement et l’installation du matériel aux horaires convenus, un espace de travail propre et éclairé, une alimentation électrique conforme et suffisante, et un point d’eau. Toute contrainte particulière (absence d’ascenseur, distance de portage, restrictions d’accès, horaires de livraison imposés) doit être signalée avant l’établissement du devis. À défaut, les surcoûts occasionnés sont facturés en sus.
Le Prestataire assure le respect de la chaîne du froid et des règles d’hygiène jusqu’à la remise des denrées. Au-delà des horaires de service convenus, la conservation et la consommation des denrées relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le matériel mis à disposition (vaisselle, verrerie, mobilier, matériel de cuisine) demeure la propriété du Prestataire. Il est restitué en fin de prestation ; toute casse, perte ou détérioration constatée est facturée au prix de remplacement à neuf.
Le Prestataire remet le lieu en état d’usage courant. La remise en état résultant de dégradations imputables aux convives n’est pas comprise dans la prestation.
18. Obligations et comportement du client
Le Client et ses convives s’engagent à respecter le lieu, le personnel, les autres clients et le voisinage, ainsi que le règlement intérieur de l’établissement et les consignes de sécurité.
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces clos et couverts, conformément aux articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du Code de la santé publique.
Les mineurs demeurent sous la surveillance permanente et la responsabilité des adultes qui les accompagnent.
Le Prestataire se réserve le droit d’exclure toute personne dont le comportement porterait atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la réputation de l’établissement, sans que cette exclusion ouvre droit à remboursement.
Toute dégradation des locaux, du mobilier ou du matériel est facturée au Client sur la base du coût de remise en état ou de remplacement.
19. Effets personnels, animaux et stationnement
Le Prestataire ne dispose pas de vestiaire surveillé. Les vêtements et effets personnels demeurent sous la garde exclusive de leur propriétaire ; la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de vol, perte ou détérioration.
Les animaux ne sont pas admis à l’intérieur de l’établissement. Les chiens guides d’aveugle et chiens d’assistance accompagnant une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » sont admis dans tous les espaces ouverts au public, conformément à l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987.
Le stationnement s’effectue sur les emplacements publics du Port Camille Rayon, qui ne relèvent pas de l’exploitation du Prestataire et dont les conditions d’accès et de tarification lui sont étrangères.
20. Responsabilité et assurance
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.
Sont notamment exclus de sa responsabilité : les dommages indirects, la perte de chance, le préjudice commercial ou d’image, ainsi que les conséquences d’une information inexacte ou incomplète communiquée par le Client, en particulier s’agissant des allergies, du nombre de convives ou des caractéristiques du lieu d’exécution.
Sauf faute lourde ou dolosive, et à l’égard des seuls Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant toutes taxes comprises de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi l’interdit.
Le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de à compléter : assureur, adresse et n° de police — information non publique, à relever sur le contrat, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pour les activités exercées en France.
Pour les prestations hors les murs, le Client déclare être assuré pour les dommages susceptibles de survenir dans le lieu qu’il met à disposition et renonce, ainsi que ses assureurs, à tout recours contre le Prestataire au-delà de la responsabilité de ce dernier.
21. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations. Les sommes versées sont alors restituées, déduction faite des dépenses irréversiblement engagées et justifiées.
22. Propriété intellectuelle et droit à l’image
L’ensemble des éléments composant le site et l’identité de le Restaurant — dénomination, logotype, textes, photographies, recettes rédigées, mise en page — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Le Prestataire peut être amené à réaliser des prises de vue au sein de l’établissement à des fins de communication. Toute personne figurant de manière identifiable sur une image peut s’opposer à sa diffusion et en demander le retrait en écrivant à contact@latabledelalia.fr.
Lors d’une privatisation ou d’une prestation événementielle, aucune image n’est diffusée sans l’accord écrit préalable du Client, recueilli au moyen d’une clause spécifique du devis.
23. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d’une réservation, d’un devis ou d’une prestation sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillées dans la politique de protection des données personnelles.
24. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire, par courriel à contact@latabledelalia.fr ou par courrier à l’adresse de l’établissement, dans un délai raisonnable suivant la prestation.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur dont relève le Prestataire est : à compléter : nom, adresse postale et site du médiateur — l’adhésion à un dispositif de médiation agréé est une obligation légale à la charge de l’établissement. La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé ses activités le 20 juillet 2025 ; elle ne constitue donc plus une voie de recours.
25. Dispositions diverses
Nullité partielle. Si l’une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. La stipulation concernée est remplacée par une clause valide dont l’effet se rapproche le plus de l’intention initiale des parties.
Non-renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une des présentes stipulations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Cession. Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
Preuve. Les échanges électroniques, les enregistrements informatiques et les devis signés constituent des preuves recevables entre les parties, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.
Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
26. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, et pour les litiges avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu d’exécution de la prestation, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable.